Le diagnostic électricité permet de déterminer l’état des installations électriques de plus de ... (Suite)
L’Etat des Lieux des biens d’habitation proposés à la location à Plan d’Orgon ... (Suite)
Le Diagnostic Technique obligatoire pour toute mise en copropriété ... (Suite)
L’Etat Descriptif de Division (EDD) permet de dénombrer en numéros de lots les parties ... (Suite)
Le constat SCELLIER d’un immeuble ancien en réhabilitation à Plan d’Orgon ... (Suite)
Le diagnostic plomb permet de détecter la présence ou l’absence de plomb dans les peintures des portes, fenêtres, mur... des parties affectées au logement des bâtiments de Plan d’Orgon 13750 construits avant le 1er janvier 1949 et donc de vous informer sur les éventuelles précautions à prendre. Le repérage se fait sur des matériaux et produits définis de façon réglementaire et s’opère selon une norme.
Les premiers repérages appelés ERAP (Etat des Risques d’Accessibilité au Plomb) qui devaient être annexés aux promesses de vente concernant des bâtiments d’avant 1948 situés dans des zones « à risque » définies par arrêté préfectoral ont été remplacés en avril 2006 par les CREP (Constat Des Risques d’Exposition au Plomb) obligatoires pour toute vente d’immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
A partir du 12 août 2008, le CREP doit être annexé à tout bail de location d’un immeuble d’habitation et les parties communes de ces mêmes immeubles doivent avoir fait également l’objet d’un diagnostic.
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Arrêté du 19 aout 2011
Relatif au constat de risque d exposition au plomb
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006
Relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Articles R271-1 à 5 - code construction et habitation
Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
Articles L271-4 à 6 - code construction et habitation
Section 2 : Dossier de diagnostic technique. I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente...
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