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Prévoir de communiquer la date du permis de construire, le n° de lot(s)
(si copropriété) et les références cadastrales (section et n° de parcelle)
(voir votre titre de propriété au paragraphe "désignation du bien")
Ne pas interrompre la fourniture de gaz et la fourniture d’électricité (certaines installations de gaz nécessitant la fourniture d’électricité).
Prévoir de présenter la facture (de moins d’un an) d’entretien de la chaudière et de ramonage du conduit (s’il y a lieu).
Ne pas interrompre la fourniture d'électricité.
1/ Si chauffage et/ou eau chaude en collectif : veuillez nous indiquer la quantité d’énergie totale utilisée pour le bâtiment (pour chacune des trois dernières années) + le nombre de tantièmes (correspondant au bien expertisé) et le type d’appareil de chauffage utilisé par la collectivité.
(à récupérer auprès du syndic, pour plus de facilité nous pourrons vous fournir par mail une fiche détaillant les informations nécessaires et que vous n’aurez plus qu’à transférer à votre syndic) :
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique
Art. R. 134-3. - Lorsque le diagnostic de performance énergétique porte sur un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande le diagnostic et aux frais de cette dernière :
- La quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif ;
- Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif collectif ;
- Une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion.
2/ Lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière d'une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d'inspection de la chaudière (à récupérer auprès du syndic).
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique. Art. R. 134-2