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Décret n°2007-363 du 19 mars 2007
Relatif aux études de faisabilité des appros en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique.
Arrêté du 16 octobre 2006
Définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification...
Arrêté du 15 septembre 2006
Relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Arrêté du 15 septembre 2006
Relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine