OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Les mesures nécessaires pour contrôler et réduire les expositions.

Les obligations qui découlent des repérages des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante.

Trois niveaux ont été définis comme résultats de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante. Ces trois niveaux donnent lieu à des préconisations différentes par l’opérateur de repérage. Le propriétaire est tenu, sous peine d’amendes, de les mettre en œuvre.

–    Si le matériau est dans un état de conservation satisfaisant (N = 1)
Il faut réaliser une surveillance périodique de l’état du matériau tous les trois ans.
Cette surveillance périodique est nécessaire car le matériau peut se dégrader au cours du temps. Cette évaluation périodique consiste à :
–    Faire contrôler périodiquement par un opérateur de repérage que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation
–    Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.

–    Si le matériau est dans un état intermédiaire de conservation (N = 2)
Il faut alors vérifier le niveau d’empoussièrement. Lorsque le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres/L dans l’air, des travaux doivent être engagés. Les mesures doivent être effectuées par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

–    Si le matériau est dégradé (N = 3)
Des travaux de retrait ou confinement des matériaux amiantés doivent être entrepris et achevés dans les 36 mois à partir de la date de réception du diagnostic. Dans l’attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre sans délai afin d’assurer un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres/L dans l’air. Les propriétaires doivent transmettre au préfet de leur département :
–    les mesures conservatoires mises en œuvre dans l’attente de ces travaux dans un délai de 2 mois suivant leur prise de connaissance de l’obligation de ces travaux ;
–    un calendrier de ces travaux obligatoires et l’objet des travaux à réaliser dans un délai de 12 mois.

Les obligations qui découlent des repérages des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante.

Trois niveaux ont été définis comme résultats de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante. Ces trois niveaux donnent lieu à des préconisations différentes par l’opérateur de repérage.
Quel que soit le type d’immeuble bâti concerné, il est de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble bâti de mettre en œuvre ou non les préconisations émises par l’opérateur de repérage suite aux résultats de l’évaluation qu’il a effectuée de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante.

L’opérateur de repérage préconisera :

–     une évaluation périodique, lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations qu’il présente et l’évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’une action de protection immédiate sur le matériau ou produit.
–     une action corrective de premier niveau, lorsque le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante conclut à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés.
–    une action corrective de second niveau, qui concerne l’ensemble d’une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation.