Diagnostic electricité
Le DIAGNOSTIC ELECTRICITE n’est pas un comparatif réalisé entre l’adéquation de l’installation de votre bien (et ses dépendances) avec la norme électrique en vigueur à la date du diagnostic : seuls sont identifiés par un contrôle et différents tests LES DEFAUTS SUSCEPTIBLES DE METTRE EN DANGER LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS.
Durant l’intervention une COUPURE GENERALE DE COURTE DUREE est nécessaire.
La vérification du fonctionnement des appareils en place au jour de la visite n’est pas l’objet du contrôle. Le diagnostic vous informe des anomalies éventuelles concernant l’aspect sécurité, le type de risque(s) encouru(s) et le moyen d’y remédier.
Il est FORTEMENT RECOMMANDE DE FAIRE CORRIGER TOUTES LES ANOMALIES pour un bien mis à la location puisque la responsabilité du propriétaire serait engagée en cas d’accident dû à une non-conformité.
En ce qui concerne le diagnostic réalisé pour une vente, l’objet du diagnostic n’est pas d’entreprendre des travaux de remise en état (sauf urgences) mais de donner au futur acquéreur un « état des lieux » des installations au moment de la vente afin qu’il soit informé clairement et que le propriétaire puisse alors bénéficier de l’exonération de la garantie pour vices cachés.
Ce diagnostic est obligatoire sur les INSTALLATIONS ELECTRIQUES DE PLUS DE 15 ANS (à partir de la date du PERMIS DE CONSTRUIRE OU DU RACCORDEMENT AU RESEAU s’il est postérieur à la construction avec un CERFA d’installation neuve l’attestant), pour tout acte de vente depuis le 1er janvier 2009 et pour toute signature de bail depuis le 1er janvier 2018, uniquement sur les BIENS D’HABITATION.
Le diagnostic réalisé pour une vente ou pour une location est le même, seule change la durée de validité (3 ANS POUR UNE VENTE ET 6 ANS POUR UNE LOCATION).
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Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016
Relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location -
Arrêté du 10 août 2015
Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation -
Décret 2008-1175 du 13 novembre 2008
Relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation -
Arrêté du 8 juillet 2008
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation -
Décret 2008-384 du 22 avril 2008
Relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation -
Articles R271-1 à 5 - code construction et habitation
Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique -
Articles L271-4 à 6 - code construction et habitation
Section 2 : Dossier de diagnostic technique. I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente... -
Article L134-7 - code construction et habitation
Section 3 : Sécurité des installations intérieures d'électricité.
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