Diagnostic Gaz
Le diagnostic gaz permet de déterminer l’état des installations de gaz de plus de 15 ans sur les biens d’habitation.
Un contrôle est réalisé pour déterminer si votre installation bénéficie de toutes les normes de sécurité obligatoires au jour de l’installation. Ce diagnostic est effectué sur toutes les installations fixes de gaz (qu’il s’agisse ou non de gaz de ville) y compris dans les dépendances.
Il permet de vous informer sur les risques (voire dangers) encourus et le moyen d’y remédier. La coupure de gaz peut être demandé par le technicien en cas de DGI (Danger Grave Immédiat).
Il est obligatoire pour tout acte de vente depuis le 1er novembre 2007.
La vérification du fonctionnement des appareils en place au jour de la visite n’est pas l’objet du contrôle. Le diagnostic vous informe des anomalies éventuelles concernant l’aspect sécurité, le type de risque(s) encouru(s) et le moyen d’y remédier.
Il est FORTEMENT RECOMMANDE DE FAIRE CORRIGER TOUTES LES ANOMALIES pour un bien mis à la location puisque la responsabilité du propriétaire serait engagée en cas d’accident dû à une non-conformité.
En ce qui concerne le diagnostic réalisé pour une vente, l’objet du diagnostic n’est pas d’entreprendre des travaux de remise en état (sauf urgence) mais de donner au futur acquéreur un « état des lieux » des installations au moment de la vente afin qu’il soit informé clairement et que le propriétaire puisse alors bénéficier de l’exonération de la garantie pour vices cachés.
Ce diagnostic est obligatoire sur les INSTALLATIONS FIXES DE GAZ DE PLUS DE 15 ANS (à partir de la date du PERMIS DE CONSTRUIRE OU DU RACCORDEMENT AU RESEAU s’il est postérieur à la construction avec un CERFA d’installation l’attestant), pour tout acte de vente depuis le 1er novembre 2007 et pour toute signature de bail depuis le 1er janvier 2018, uniquement sur les BIENS D’HABITATION.
Le diagnostic réalisé pour une vente ou pour une location est le même, seule change la durée de validité (3 ANS POUR UNE VENTE ET 6 ANS POUR UNE LOCATION).
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Décret 2016-1104 du 11 aout 2016
relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location -
Arrêté du 12 février 2014
modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz -
Arrêté du 18 novembre 2013
portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz -
Arrêté du 24 août 2010
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz -
Arrêté du 6 avril 2007
Définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz -
Arrêté du 6 avril 2007
Définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification -
Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006
Relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. -
Arrêté du 1er décembre 1992
Portant agrément d’un organisme pour effectuer les contrôles de conformité des installations intérieures : QUALIGAZ -
Arrêté du 2 aout 1977 - Article 25 et 26
Certificat de conformité et Contrôle et réception des installations -
Articles R271-1 à 5 - code construction et habitation
Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique -
Articles L271-4 à 6 - code construction et habitation
Section 2 : Dossier de diagnostic technique. I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente... -
Articles R*134-6 à 9 - code construction et habitation
Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz. L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances... -
Article L134-6 - code construction et habitation
Section 2 : Sécurité des installations intérieures de gaz. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans...
Diagnostic immobilier
Gaz
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