Recommandations avant la visite du technicien
1. TERMINER LES TRAVAUX éventuels
Si vous souhaitez terminer quelques travaux ou procéder à des modifications d’installation avant de vendre : finissez tout cela avant de prendre rendez-vous car le diagnostic est un « état des lieux » permettant :
– au PROPRIETAIRE VENDEUR, d’être EXONERE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES et à l’ACQUEREUR de CONNAITRE L’ETAT du bien qu’il achète (et de l’accepter ainsi). Les interventions postérieures à la visite du technicien engageront la responsabilité du vendeur.
– au PROPRIETAIRE BAILLEUR, de savoir quelles sont les ANOMALIES QU’ILCONVIENT DE NEUTRALISER POUR LOUER en toute sécurité. Il est donc CONSEILLE d’avoir fait intervenir des PROFESSIONNELS POUR DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, AVANT de programmer un RV, si votre bien n’a pas été entretenu de façon régulière et n’est pas récent. Lorsque des anomalies constatées lors du diagnostic sont réparées après la visite du diagnostiqueur, une contre visite est parfois souhaitable pour avoir un diagnostic mentionnant l’absence d’anomalies. Pour connaître le coût de cette contre visite, contactez-nous au préalable.
2. FOURNIR DES INFORMATIONS
DANS TOUS LES CAS, prévoir de communiquer la date du permis de construire, le n° de lot(s)
(si copropriété) et les références cadastrales (section et n° de parcelle)
(voir votre titre de propriété au paragraphe « désignation du bien »)
POUR LE DIAGNOSTIC GAZ, prévoir de présenter la facture (de moins d’un an) d’entretien de la chaudière à gaz et de ramonage du conduit (s’il y a lieu).
POUR LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE,
Vous recevrez un mail vous indiquant les éléments à transmettre pour le DPE avant la visite du technicien.
De manière générale il vous sera demandé :
– les références cadastrales de votre bien (section et parcelle) et les numéros de lots vendus (s’il s’agit d’une copropriété), tout cela figurant dans votre titre de propriété.
– un justificatif de la date du permis de construire (et de son numéro) ou une copie de la page relatant ce PC à rechercher dans votre titre de propriété (paragraphe « désignation du bien » ou « origine de propriété »).
– Les factures des travaux (d’isolation) ou pose de matériels de chauffage, de production d’eau chaude, de climatisation ou de ventilation ayant eu lieu après la construction.
– Les fiches techniques constructeurs (si vous en avez)
– Les plans ou attestations de surface (si vous en avez)
– Dans le cas d’une copropriété, vous pourrez recevoir également une fiche à transmettre à votre syndic et recensant les informations indispensables dont nous aurons besoin en lien avec le Décret 2020-1609 du 17/12/2021 :
« Art. R. 134-3.-Lorsqu’un bâtiment ou une partie de bâtiment est doté d’un dispositif collectif, le propriétaire de ce dispositif collectif, son mandataire ou, le cas échéant, le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande un diagnostic de performance énergétique et aux frais de cette dernière :
« 1° Si le bâtiment ou la partie de bâtiment dispose d’un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire ou de ventilation :
« a) Une description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion ;
« b) Les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements ;
« 2° Pour les autres dispositifs collectifs, tels l’enveloppe extérieure, la toiture, les planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés, tout document à sa disposition permettant de renseigner sur les caractéristiques pertinentes de ces dispositifs ayant des incidences sur les consommations énergétiques, notamment les dates et descriptions des travaux d’isolation thermique réalisés, les factures afférentes ainsi que les diagnostics techniques réalisés. » ;
Tous ces justificatifs sont des éléments permettant de définir au mieux les critères de construction de votre bien et les équipements dont il dispose et donc de pouvoir vous transmettre un DPE comportant la meilleure étiquette énergétique en cohérence avec votre bien.
L’absence de justificatif donne lieu à des estimations susceptibles de dégrader le DPE.
3. RENDRE ACCESSIBLE
– toutes les pièces (pas de porte fermée dont la clé est égarée) et limiter leur encombrement autant que possible (à vérifier notamment dans les caves et garages).
– les combles et le vide sanitaire (pas de trappe murée ou cadenassée).
– le tableau électrique (la porte a parfois été maçonnée et ne peut s’ouvrir).
– supprimer la végétation enfouissant éventuellement du bâti (cabanons à l’abandon etc…).
Toutes les pièces ou ouvrages inaccessibles feront l’objet de réserves qui nécessiteront un nouveau déplacement (donc des frais supplémentaires) et un délai susceptible d’allonger d’autant le délai de rétractation de l’acquéreur (si les réserves n’ont pas été corrigées avant la signature du compromis).
4. NE PAS COUPER L’ALIMENTATION
POUR LE DIAGNOSTIC GAZ :
Ne pas interrompre la fourniture de gaz et la fourniture d’électricité (certaines installations de gaz nécessitant la fourniture d’électricité). Cette précaution est indispensable dans le cadre d’un diagnostic de location et fortement conseillée dans le cadre d’une vente car même si le diagnostic gaz reste possible (avec une alimentation coupée), il est dans ce cas incomplet et l’acquéreur pourrait exiger le complément (nouvelle visite engendrant donc des frais supplémentaires).
POUR LE DIAGNOSTIC ELECTRICITE :
Ne pas interrompre la fourniture d’électricité. Cette précaution est indispensable dans le cadre d’un diagnostic de location et fortement conseillée dans le cadre d’une vente car même si le diagnostic électricité reste possible (avec une alimentation coupée), il est dans ce cas incomplet et l’acquéreur pourrait exiger le complément (nouvelle visite engendrant donc des frais supplémentaires).