Le diagnostic électricité permet de déterminer l’état des installations électriques de plus de ... (Suite)
L’Etat des Lieux des biens d’habitation proposés à la location à Miramas ... (Suite)
L’Etat Descriptif de Division (EDD) permet de dénombrer en numéros de lots les parties ... (Suite)
Le constat SCELLIER d’un immeuble ancien en réhabilitation à Miramas ... (Suite)
Page : | 1 | 2
Articles L271-4 à 6 - code construction et habitation
Section 2 : Dossier de diagnostic technique. I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente...
Articles R125-23 à 27 - code de l'environnement
Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Article L125-5 - code de l'environnement
I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles...
Page : | 1 | 2
