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Le constat SCELLIER d’un immeuble ancien en réhabilitation à St-Bonnet-du-Gard ... (Suite)
Article L134-6 - code construction et habitation
Section 2 : Sécurité des installations intérieures de gaz. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans...